Chaque jour, plus de 10 chefs d’entreprises sont placés en garde à vue et 50000 poursuites personnelles sont recensées à leur encontre chaque année.
L’assurance en responsabilité civile personnelle du dirigeant a pour fonction d’épauler ce dernier et de l’indemniser lorsqu’il est mis en cause pour une faute – réelle ou supposée – commise dans l’exercice de ses fonctions.
Nul ne peut le contester : le dirigeant d’entreprise occupe, par nature, une fonction particulièrement exposée. Dans le cadre de ses relations quotidiennes avec ses salariés, ses actionnaires, ses clients ou d’autres entreprises, des conflits complexes et multiples peuvent éclater à tout moment et se terminer devant les tribunaux. Or, il arrive que la responsabilité civile professionnelle mise en jeu ne soit pas celle de l’entreprise, mais bien celle de son dirigeant à titre personnel, même lorsque ce dernier n’a fait qu’agir dans l’exercice de ses fonctions.
Dans une telle situation, l’assurance classique en responsabilité civile professionnelle ne suffira pas et il est vivement conseillé de souscrire en supplément une assurance « responsabilité civile personnelle de dirigeant ».
De quoi s’agit-il, et quels sont ses avantages ?
« La responsabilité civile des dirigeants et mandataires sociaux est un moyen de préserver le patrimoine privé des dirigeants qui sont responsables sur leurs biens personnels »
Il s’agit de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile des dirigeants du fait de fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions (infraction aux lois et aux règlements, violation de statuts ou faute de gestions…)
La formule en « responsabilité civile personnelle de dirigeant » s’adresse en priorité aux « mandataires sociaux » de certains types d’entreprises, comme les SARL, SA, SAS mais également aux TPE dont le chiffre d’affaires peut être inférieur à 500.000€, à l’exclusion des professions libérales et des entreprises individuelles.
Cela inclut non seulement le directeur général mais aussi par exemple les différents membres d’un directoire, d’un conseil d’administration ou d’un conseil de surveillance. Même un cadre salarié de l’entreprise peut être éligible à une assurance en responsabilité civile personnelle s’il reçoit de la part de sa direction, par exemple, une délégation de pouvoir sur une filiale et devient ainsi un dirigeant « de fait ».
Quelles fautes du dirigeant sont couvertes ?
L’assurance en responsabilité civile personnelle du dirigeant a pour fonction de l’épauler et de l’indemniser lorsqu’il est mis en cause pour une faute – réelle ou supposée – commise dans l’exercice de ses fonctions. La faute en question peut avoir une nature variable, ce qui inclut :
- Le non-respect d’un texte réglementaire ou d’un texte de loi, soit une « erreur de droit ». Il peut s’agir par exemple d’une mauvaise mise en application (ou de l’absence totale de mise en application) d’une nouvelle règle d’hygiène et de sécurité au sein de l’entreprise, ce qui a entraîné ensuite un accident du travail.
- Le non-respect des statuts de l’entreprise. On peut citer ici l’absence ou le retard de convocation de l’assemblée générale pour un motif justifiant pourtant sa saisine, le lancement de l’entreprise sur un nouveau marché non prévu dans son objet social, le court-circuitage des organes de direction dans la prise de décision…
- Une faute de gestion comme une erreur dans la tenue de la comptabilité, un endettement excessif et sans fondement de la société, une politique de dividende trop généreuse à l’égard des actionnaires, une cessation de paiement survenue de façon beaucoup trop tardive…
- De manière plus générale, les omissions et négligences de toutes sortes.
Deux garanties de base prévues :
L’assurance du dirigeant contient systématiquement deux garanties de base, qui font tout son intérêt. Dès lors que la responsabilité civile personnelle de l’assuré est mise en cause en tant que dirigeant de l’entreprise, l’assureur intervient pour :
- Couvrir l’ensemble des frais de défense, au civil mais aussi au pénal. Le contrat d’assurance retient généralement une conception assez large de ces frais de procédure, et inclut par exemple les frais consentis par l’assuré pour se présenter à une comparution, les honoraires de l’avocat, le paiement d’une caution…
- Prendre à sa charge les dommages et intérêts prononcés par une juridiction civile. Le dirigeant n’est ainsi plus redevable sur ses deniers personnels d’une faute de nature civile qu’il aurait commise dans l’exercice de ses fonctions. Il s’agit d’une excellente formule pour protéger sa famille et ses biens dans la mesure où les montants en jeu sont parfois considérables.
Notre conseil : tenez-vous informé sur vos droits et vos obligations afin de prévenir la naissance d’un litige et ainsi éviter d’être attaqué en justice.
(source : jechange.fr)
