Règlementation : le Fichier des Véhicules Assurés (FVA)

Le fichier des véhicules assurés créé à des fins de lutte contre le défaut d’assurance sera opérationnel au 1er janvier 2019. Le décret d’application a été publié le 20 juillet dernier au Journal Officiel.

Pour mémoire, en France, l’assurance automobile est obligatoire. Tout propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur dont il a l’utilisation doit, à minima, souscrire une assurance au tiers pour couvrir les dommages causés à autrui lors d’un accident de la route.

Selon le Fonds de Garantie des Assurances obligatoires (FGAO), environ 700 000 conducteurs roulent, en France, sans aucune assurance. Et une grande majorité de ces conducteurs, responsables d’un accident, se sont retrouvés dans l’incapacité d’indemniser leurs victimes et endettés, parfois à vie.

 


Le fonctionnement de ce fichier :

    • Chaque assureur a l’obligation de déclarer les souscriptions et résiliations de chaque véhicule assuré chez lui en communiquant son immatriculation pour qu’elle soit présente dans le fichier.
  • A partir de 2016, le Ministre de l’Intérieur a mis en place la possibilité de croiser les SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) des forces de l’ordre avec les fichiers des assureurs. Cette mise en relation permettra de vérifier l’adéquation entre les véhicules immatriculés et les véhicules assurés.

Rappel : Les risques de conduire sans assurance :

Conduire sans assurance est passible d’une amende de 3 750 euros selon l’article L324 – 2 du code de la route. Mais ce n’est pas tout, en cas de contrôle des forces de l’ordre, selon la situation du conducteur et la durée de conduite sans assurance, les délits sont sanctionnés de peines complémentaires pouvant entraîner :

 

 

  • La suspension du permis de conduire (pour une durée de trois ans au plus) ;
  • L’annulation du permis de conduire avec l’interdiction de repasser l’examen pendant trois ans au plus ;
  • L’interdiction de conduire pendant un maximum de cinq ans, certains véhicules terrestres à moteur (de même pour certains véhicules sans permis) ;
  • Une peine de travail d’intérêt général ;
  • L’obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière, pour un montant de 250 euros (au frais du conducteur incriminé) ;
  • Une peine de jours-amende (la loi condamne le non assuré à verser à l’État en fonction de ses ressources, une certaine somme pendant une période donnée) ;
  • La confiscation du véhicule.

 

FCH

QUESTIONS/ REPONSES

 

 

Cumul d’infractions :

Un conducteur a été verbalisé le même jour et à la même heure pour un excès de vitesse de 40 km/h et une « petite » alcoolémie. On lui a retiré 10 points. Il se demande si c’est légal ?

Réponse : lorsque plusieurs fautes toutes entrainant un retrait de points sont constatées simultanément, qu’elles relèvent de la contravention ou du délit, 8 points maximum peuvent être soustraits.

En cas de retrait supérieur, il est possible de contester auprès du Fichier National des Permis de Conduire ou du tribunal administratif

 

Mensonge par omission :

« Une déclaration inexacte peut-elle entrainer la nullité du contrat ? »

Un conducteur se demande quel risque il encourt s’il ne déclare pas à son assureur que sa fille, jeune permis depuis moins de 2 ans, conduit régulièrement son véhicule ?

Réponse : Même s’il souhaite rectifier la situation avant d’avoir subi oC.u causé un sinistre, il s’expose à une augmentation de prime du fait de la mise à jour du contrat ou à une résiliation de contrat (article L113-9 du code des Assurances).

Si l’assureur découvre l’omission après un accident, l’indemnité sera réduite (règle proportionnelle de primes) ou supprimée selon le cas (déchéance de garantie).

Il est primordial de désigner, dans tous les cas, le conducteur habituel du véhicule.

Frédéric  C.

5 ASTUCES POUR CHANGER D’ASSURANCE EMPRUNTEUR EN 2018

Pourquoi changer d’assurance emprunteur ?
Pour faire des économies ! Nous vous communiquons quelques conseils pour choisir une nouvelle assurance-crédit.
1. Trouvez la date d’échéance annuelle de votre assurance-crédit
A partir de cette date vous saurez quand vous pourrez résilier. En effet si la loi Bourquin (voir les explications plus bas) vous permet de résilier votre assurance-crédit chaque année, vous ne pouvez le faire qu’à date d’échéance annuelle.
2. Respectez le délai de 2 mois pour résilier votre assurance emprunteur
La résiliation annuelle de l’assurance-crédit implique de respecter un délai de 2 mois avant la date d’échéance pour qu’elle soit prise en compte par l’assureur. Il faut donc s’y prendre avant pour chercher une meilleure assurance de prêt.
3. Comparez les assurances crédit
Pour changer d’assureur emprunteur, il va falloir convaincre votre banque. Et pour cela, les arguments que vous devez avancer sont de lui garantir que les garanties du contrat d’assurance visé sont au moins équivalentes (voire meilleures) que celles du contrat initial. Pour vous aider dans votre quête de l’assurance idéale, nous vous proposons d’expertiser vos contrats actuels et de formuler des propositions en adéquation avec celles des banques au plan des garanties à des prix beaucoup moins chers (9 fois sur 10).
4. Envoyez votre lettre de résiliation
Nous nous chargeons des modalités de résiliation et d’adresser pour vous les lettres de résiliation auprès des banques.
5. Résiliez chaque année
Vous avez la possibilité de le faire grâce à la loi Bourquin. Mais attention, chaque année, vous devrez respecter le délai de résiliation d’au moins 2 mois, sans quoi vous devrez conserver l’assurance pour l’année en cours. La loi Bourquin permet en effet de résilier chaque année à échéance, alors que la loi Hamon ne permettait de résilier que durant les 12 premiers mois suivant la signature du prêt immobilier. C’est un véritable avantage pour les personnes qui souhaitent faire des grosses économies sur le coût total de leur crédit.
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Frédéric C.