ASSURANCE EMPRUNTEUR

Alors que le libre choix de son assurance-crédit existe depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon en 2014, il semblerait que la loi ne parvienne pas à se mettre en place, ce qui a tendance à agacer l’autorité de contrôle des banques et assureurs (ACPR) qui vient de publier une recommandation pour contraindre les banques à appliquer la loi.

L’ACPR vient de sortir un document décrivant précisément les bonnes pratiques à destination des banques nécessaires pour mettre fin aux 2 grandes catégories de comportements répréhensibles (l’information des consommateurs et le traitement des demandes) selon l’autorité elle-même, et selon la loi.

Voici les grandes lignes de ce document :

• la banque doit remettre le plus tôt possible au client une fiche personnalisée qui détaille les garanties apportées par le contrat groupe au client, selon son profil

• la liste standardisée de ces garanties (équivalence des contrats de groupe et individuels) doit être présentée de manière claire et exhaustive.

• la banque ne peut modifier le taux applicable au prêt ou exiger le paiement de frais supplémentaires notamment liés aux travaux d’analyse du contrat externe.

• la banque doit indiquer par écrit au demandeur, dans un délai de l’ordre de 2 à 3 jours ouvrés, les documents ou informations manquants afin de pouvoir considérer la demande comme recevable

• la banque doit répondre aux demandes de remplacement de l’assurance des emprunteurs dans des délais compatibles avec l’opération immobilière en cours

• si refus de la banque, l’établissement devra mentionner par courrier les défauts d’équivalence qui le justifie. Cela doit permettre au consommateur de rectifier facilement sa demande .

Parallèlement aux méthodes abusives des banques, ces dernières pratiquent également des tarifs prohibitifs.

(source: assurland)

N’hésitez donc pas à nous solliciter pour l’assurance lors de la souscription de vos emprunts de toutes sortes où à l’occasion d’une renégociation !