Le plan d’épargne retraite populaire (Perp), créé par la loi du 21 août 2003, permet à chacun de se constituer une épargne retraite, en complément des régimes de retraite obligatoires par répartition.
Objet et durée du Perp :
Destiné à la constitution d’un complément de retraite, le contrat d’assurance souscrit dans le cadre du Perp est un produit d’épargne de long terme qui peut être versé sous plusieurs formes à compter de la liquidation de la retraite obligatoire ou à l’âge de 62 ans.
– Bénéficier d’une rente viagère en complément de sa retraite
La rente viagère est payable à compter de la liquidation de retraite obligatoire ou à l’âge de 62 ans.
– Disposer d’un capital au moment de sa retraite pour acquérir une résidence principale
Le Perp permet également de se constituer une épargne pour acquérir une résidence principale (en accession à la première propriété ou à condition de ne pas avoir été propriétaire pendant les deux ans précédant la retraite), à compter de son départ en retraite ou à l’âge de sa retraite, payable par un versement en capital.
– Disposer d’un capital à hauteur de 20 % de l’épargne constituée et d’une rente viagère en complément de sa retraite
La loi prévoit aussi une possibilité de sortie sous forme de capital à hauteur de 20 %.
Le Perp est un contrat de long terme, bloqué jusqu’à l’âge de la retraite mais il est possible de récupérer l’épargne en cours de contrat, dans certaines situations :
invalidité ; expiration des droits aux allocations chômage pour les salariés ou liquidation judiciaire pour les non-salariés ; absence de mandat social ou de contrat de travail depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de leur mandat social ou de leur révocation pour les mandataires sociaux qui n’ont pas liquidé leur pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ; décès du conjoint ou du partenaire de pacs ; surendettement ; cessation d’activité non salariée de l’assuré à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire dès lors qu’une situation le justifie selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation, et qui en effectue la demande avec l’accord de l’assuré ;
ou, sous certaines conditions de revenus, si l’épargne est inférieure à 2000 euros et si le Perp n’a pas fait l’objet de versements au cours des quatre années précédant la demande de rachat.
Fiscalité du Perp
La fiscalité des cotisations :
Les cotisations versées sur un Perp sont déductibles du revenu global dans la limite d’un plafond égal à 10 % des revenus professionnels de l’année précédente, retenus dans la limite de 8 fois le Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de l’année précédente ou 10 % du PASS de l’année précédente si ce montant est plus élevé.
PASS : plafond annuel de la Sécurité sociale
La fiscalité des prestations :
Les prestations de services au dénouement du Perp sont imposées selon les règles applicables aux pensions et retraites qui prévoient l’application d’un abattement de 10 % pour l’ensemble des pensions reçues. Le seuil et le plafond de cet abattement sont réévalués chaque année.
Versements des cotisations du Perp :
Contractuellement définis dans chaque Perp, les versements sont libres (montant des cotisations et calendrier) ou programmés en fonction d’un calendrier de versements mensuels, trimestriels, annuels…
L’information de l’assuré :
Chaque année, l’assuré reçoit notamment une information sur :
– La rente viagère acquise à la fin de l’adhésion, estimée en fonction des versements effectués ;
– Les conditions du transfert possible sur un autre Perp.
(source ffa-assurance)
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