QUESTIONS/ REPONSES

 

 

Cumul d’infractions :

Un conducteur a été verbalisé le même jour et à la même heure pour un excès de vitesse de 40 km/h et une « petite » alcoolémie. On lui a retiré 10 points. Il se demande si c’est légal ?

Réponse : lorsque plusieurs fautes toutes entrainant un retrait de points sont constatées simultanément, qu’elles relèvent de la contravention ou du délit, 8 points maximum peuvent être soustraits.

En cas de retrait supérieur, il est possible de contester auprès du Fichier National des Permis de Conduire ou du tribunal administratif

 

Mensonge par omission :

« Une déclaration inexacte peut-elle entrainer la nullité du contrat ? »

Un conducteur se demande quel risque il encourt s’il ne déclare pas à son assureur que sa fille, jeune permis depuis moins de 2 ans, conduit régulièrement son véhicule ?

Réponse : Même s’il souhaite rectifier la situation avant d’avoir subi oC.u causé un sinistre, il s’expose à une augmentation de prime du fait de la mise à jour du contrat ou à une résiliation de contrat (article L113-9 du code des Assurances).

Si l’assureur découvre l’omission après un accident, l’indemnité sera réduite (règle proportionnelle de primes) ou supprimée selon le cas (déchéance de garantie).

Il est primordial de désigner, dans tous les cas, le conducteur habituel du véhicule.

Frédéric  C.

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