Règlementation : le Fichier des Véhicules Assurés (FVA)

Le fichier des véhicules assurés créé à des fins de lutte contre le défaut d’assurance sera opérationnel au 1er janvier 2019. Le décret d’application a été publié le 20 juillet dernier au Journal Officiel.

Pour mémoire, en France, l’assurance automobile est obligatoire. Tout propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur dont il a l’utilisation doit, à minima, souscrire une assurance au tiers pour couvrir les dommages causés à autrui lors d’un accident de la route.

Selon le Fonds de Garantie des Assurances obligatoires (FGAO), environ 700 000 conducteurs roulent, en France, sans aucune assurance. Et une grande majorité de ces conducteurs, responsables d’un accident, se sont retrouvés dans l’incapacité d’indemniser leurs victimes et endettés, parfois à vie.

 


Le fonctionnement de ce fichier :

    • Chaque assureur a l’obligation de déclarer les souscriptions et résiliations de chaque véhicule assuré chez lui en communiquant son immatriculation pour qu’elle soit présente dans le fichier.
  • A partir de 2016, le Ministre de l’Intérieur a mis en place la possibilité de croiser les SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) des forces de l’ordre avec les fichiers des assureurs. Cette mise en relation permettra de vérifier l’adéquation entre les véhicules immatriculés et les véhicules assurés.

Rappel : Les risques de conduire sans assurance :

Conduire sans assurance est passible d’une amende de 3 750 euros selon l’article L324 – 2 du code de la route. Mais ce n’est pas tout, en cas de contrôle des forces de l’ordre, selon la situation du conducteur et la durée de conduite sans assurance, les délits sont sanctionnés de peines complémentaires pouvant entraîner :

 

 

  • La suspension du permis de conduire (pour une durée de trois ans au plus) ;
  • L’annulation du permis de conduire avec l’interdiction de repasser l’examen pendant trois ans au plus ;
  • L’interdiction de conduire pendant un maximum de cinq ans, certains véhicules terrestres à moteur (de même pour certains véhicules sans permis) ;
  • Une peine de travail d’intérêt général ;
  • L’obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière, pour un montant de 250 euros (au frais du conducteur incriminé) ;
  • Une peine de jours-amende (la loi condamne le non assuré à verser à l’État en fonction de ses ressources, une certaine somme pendant une période donnée) ;
  • La confiscation du véhicule.

 

FCH

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