Dans le cadre de la g\u00e9n\u00e9ralisation de la compl\u00e9mentaire sant\u00e9<\/strong> mise en place depuis le 1er<\/sup>\u00a0janvier 2016,\u00a0le contrat responsable impose aux entreprises de proposer \u00e0 leurs salari\u00e9s un panier minimum de garanties\u00a0: le<\/strong> panier de soins <\/strong>. De quoi s\u2019agit-il ?<\/p>\n Le panier de soins ANI<\/strong> repr\u00e9sente l\u2019ensemble des produits, services et prestations de sant\u00e9 auxquels chaque salari\u00e9 doit pouvoir acc\u00e9der quel que soit son salaire ou son statut dans l\u2019entreprise.<\/p>\n Ce sont ces garanties minimales qui doivent obligatoirement \u00eatre propos\u00e9es \u00e0 tous les salari\u00e9s depuis le d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e, et financ\u00e9es par l\u2019entreprise au moins \u00e0 hauteur de 50%. Elles comprennent\u00a0:<\/p>\n \u2013 la prise en charge \u00e0 100% du ticket mod\u00e9rateur<\/strong> sur les consultations et actes m\u00e9dicaux et sur la majorit\u00e9 des frais de pharmacie (\u00e0 l\u2019exclusion de l\u2019hom\u00e9opathie, des cures thermales et des m\u00e9dicaments rembours\u00e9s \u00e0 15% et 30%).<\/p>\n \u2013 la prise en charge int\u00e9grale et sans limitation de dur\u00e9e du forfait journalier<\/strong> hospitalier\u00a0;<\/p>\n \u2013 la prise en charge des soins dentaires<\/strong> proth\u00e9tiques et soins d\u2019orthop\u00e9die dentofaciale \u00e0 hauteur d\u2019au moins 125% de la base de remboursement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale\u00a0;<\/p>\n \u2013 en optique<\/strong>, un forfait minimum est obligatoirement pris en charge tous les deux ans (ou tous les ans pour les mineurs et en cas d\u2019\u00e9volution de la vue du b\u00e9n\u00e9ficiaire) pour un \u00e9quipement compos\u00e9 de 2 verres et d\u2019une monture. Le montant du forfait varie selon le degr\u00e9 de correction. Concernant les lentilles, il n\u2019existe aucune obligation.<\/p>\n C\u2019est donc le panier de soins<\/strong> compos\u00e9 des garanties minimales <\/strong>ci-dessus qui correspondent au contenu minimal des contrats compl\u00e9mentaires sant\u00e9<\/strong> en entreprise r\u00e9glement\u00e9s depuis le 1er<\/sup> janvier 2016.<\/p>\n Ce nouveau dispositif concerne 15% des salari\u00e9s en France, soit pr\u00e8s de 4 millions de collaborateurs, et s\u2019applique \u00e0 toutes les entreprises du secteur priv\u00e9, quels que soient le secteur d\u2019activit\u00e9 ou la taille.<\/p>\n La compl\u00e9mentaire sant\u00e9 collective, comment \u00e7a marche ?<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n Avec la loi du 14 juin 2013 relative \u00e0 la s\u00e9curisation de l\u2019emploi, issu\u00a0de l’Accord<\/strong><\/span>\u00a0National<\/strong> Interprofessionnel<\/strong> (l\u2019ANI), <\/strong>les entreprises du secteur priv\u00e9 vont devoir mettre en place, \u00e0 compter du 1er janvier 2016, une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 collective pour l\u2019ensemble de leurs salari\u00e9s.<\/p>\n Cela concerne les entreprises qui n\u2019ont pas encore mis en place de couverture sant\u00e9 collective ou celles qui en disposent d\u00e9j\u00e0 d\u2019une mais dont les garanties sont moins avantageuses que celles impos\u00e9es par la loi et dont la participation financi\u00e8re de l\u2019entreprise est inf\u00e9rieure \u00e0 50 %.<\/p>\n L\u2019ANI pr\u00e9voit un socle de garanties minimales comme le ticket mod\u00e9rateur, le forfait journalier hospitalier, les soins dentaires ou le forfait optique pour couvrir les frais de sant\u00e9 des salari\u00e9s. L\u2019entreprise prend en charge 50 % de cette couverture. Les salari\u00e9s peuvent renforcer ces garanties avec une sur-compl\u00e9mentaire en fonction de leurs besoins.<\/p>\n Par ailleurs, l\u2019employeur est dans l\u2019obligation d\u2019\u00e9tendre la couverture pr\u00e9voyance-sant\u00e9 des salari\u00e9s qui quittent l\u2019entreprise pendant au maximum 12 mois apr\u00e8s leur d\u00e9part. Les dispositions de l\u2019ANI auront certainement un impact sur le budget des entreprises qui ne disposent pas encore de contrat de sant\u00e9 collectif. Toutefois, ces entreprises pourront b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019avantages fiscaux tels que la d\u00e9duction de 50 % sur les charges patronales et de 33 % sur le b\u00e9n\u00e9fice imposable.<\/p>\n Depuis le 1er janvier 2016<\/strong>, tous les salari\u00e9s doivent b\u00e9n\u00e9ficier de cette couverture sant\u00e9 collective comportant les garanties minimales obligatoires. La mise en place peut se faire par accord de branche, par accord d\u2019entreprise ou par d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l\u2019employeur. Dans le premier cas, l\u2019accord de branche d\u00e9finit le contenu et le niveau des garanties, la r\u00e9partition des cotisations entre employeur et salari\u00e9s ainsi que le d\u00e9lai de mise en place, et cela jusqu\u2019en juin 2014. En cas d\u2019accord d\u2019entreprise, l\u2019employeur doit alors ouvrir les n\u00e9gociations avec son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical avant d\u00e9cembre 2015 et n\u00e9gocier une couverture pour tous les salari\u00e9s. Si aucun accord de branche ni accord d\u2019entreprise n\u2019a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9, l\u2019employeur devra mettre en place, par d\u00e9cision unilat\u00e9rale, une couverture sant\u00e9 pour tous ses salari\u00e9s, avec un panier de garanties minimales pr\u00e9cis\u00e9 par d\u00e9cret.<\/p>\n Enfin, notez que les entreprises peuvent choisir librement l\u2019organisme assureur de leur choix, m\u00eame en cas d\u2019accord de branche.<\/p>\n <\/p>\n (source : new-assurances)<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Qu\u2019est-ce que le panier de soins ? Dans le cadre de la g\u00e9n\u00e9ralisation de la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 mise en place depuis le 1er\u00a0janvier 2016,\u00a0le contrat responsable impose aux entreprises de proposer \u00e0 leurs salari\u00e9s un panier minimum de garanties\u00a0: le panier de soins . De quoi s\u2019agit-il ? 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